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cadre légal et les recours possiblesLa loi offre plusieurs garanties aux emprunteurs confrontés à un refus de crédit auto. Un dossier peut être réexaminé dans une autre banque avec des conditions différentes.
Pour les acquisitions intracommunautaires, la TVA s'applique dans le pays de consommation. En France, les entreprises doivent suivre le régime réel de TVA et établir leurs déclarations mensuellement ou trimestriellement.